Assurance dépendance : les propositions de la réassurance pour plus de transparence

Une série de préconisations sur les couvertures dépendance vient d’être publiée par l’Association des professionnels de la réassurance en France (Apref). Cette note a pour objectif, non pas de défendre un schéma de réforme, mais d’apporter une analyse technique sur différentes questions qui ont surgi ces six derniers mois.

Selon Pierre-Alain de Malleray, président du comité vie de l’Apref, le marché va sûrement être actif pendant les deux prochaines années, mais aucun développement conséquent des produits ne pourra exister sans confiance. Et c’est la raison pour laquelle on vise à influer sur le marché dans le sens d’une meilleure transparence des garanties et de leur standardisation, que cette transparence s’organise au niveau du marché ou prenne la forme d’une labellisation publique.

Concernant l’évaluation de la perte d’autonomie, les réassureurs préconisent de privilégier la grille AVQ à la grille AGGIR qui a été initiée par les départements pour l’APA. Ils estiment que la grille AVQ est plus simple et plus pérenne. Ecartant – pour le moment – la possibilité d’une évaluation commune public-privé, l’Apref se rallie à l’idée d’un recueil commun des informations par les deux acteurs.

L’Apref apporte aussi ses suggestions à propos des deux sujets sensibles qui ont été violemment critiqués par l’UFC-Que Choisir, à savoir la sélection médicale et la revalorisation des rentes. Mettant en avant le risque d’anti-sélection, l’Apref souligne la nécessité des formalités médicales dans le cadre d’une souscription individuelle. Seulement, ces formalités peuvent être allégées dans certains cas, notamment pour une souscription avant 60 ans. Et concernant la revalorisation des rentes, l’Apref avance que des problèmes de provisionnement peuvent surgir avec le principe d’une indexation sur un indice extérieur de type point Agirc-Arrco. L’association défend alors une solution équilibrée : un partage entre une revalorisation forfaitaire prévue au contrat initial, de l’ordre de 1% par an par exemple, et une revalorisation sous forme de partage des résultats du contrat.

Enfin, en cas d’arrêt de paiement de la prime, un juste équilibre devrait s’installer sur la réduction des droits. Selon l’Apref, il faut garantir le principe d’une valeur de réduction pour tous les contrats à couverture viagère. Pourtant, pour des raisons de provisionnement, il vaut mieux s’engager sur un niveau de valeur de déduction, non à la souscription mais au moment de la cessation de paiement.

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