L’UMP veut taxer les réserves « excessives » des mutuelles

Pour les complémentaires santé, le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) a été augmenté, allant de 3,5% à 7%. Mais pour éviter une répercussion de cette taxe sur le tarif des adhérents, deux députés UMP – Sébastien Huyghe et Valérie Rosso-Debord – ont annoncé qu’ils envisagent de déposer un amendement au PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité Sociale) 2012, visant à taxer les réserves jugées excessives de certaines mutuelles.

Ces députés visent ainsi la marge de solvabilité située au-delà de 300% de certaines mutuelles de santé. Selon leur explication, les mutuelles ont l’obligation de détenir un minimum de réserves – appelées réserves légales ou marge de solvabilité – évaluées actuellement à 17% du montant des cotisations annuelles. Lorsque ce niveau de réserves obligatoires est atteint, on dit que la marge de solvabilité de la mutuelle est de 100%. Au-delà de ce niveau obligatoire, les mutuelles peuvent soit reverser leurs bénéfices annuels à leurs adhérents, soit affecter ces bénéfices aux réserves libres. Or, selon les commissaires aux comptes du secteur, une marge de solvabilité de 300% suffit aux mutuelles pour faire face aux imprévus et assurer leur développement. Les deux députés UMP estiment donc que les réserves supérieures à 300% n’apportent aucun intérêt aux adhérents mutualistes, et que les mutuelles pourraient reverser une partie de ces excédents aux adhérents ou procéder à une baisse des cotisations.

Selon toujours ces deux députés, la vertu de cette mesure serait d’inciter certaines mutuelles à ne faire payer à leurs adhérents que le juste prix de la complémentaire santé. Mais suite à cette annonce d’un nouvel amendement, le président de la mutualité Française, Etienne Caniard, de déclarer que ces mutuelles n’ont pas de réserves cachées. Il a souligné que les marges de ces mutuelles ont été revues à la baisse ces dernières années, elles avaient fait tout leur possible pour ne pas procéder à une répercussion totale des nouvelles taxes sur les contrats des adhérents.

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