Extension de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle

Réunis en commission pour examiner le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité Sociale) pour 2012, les députés ont voté un amendement visant à relever, à compter du 1er janvier 2012, le plafond de ressources pour obtenir l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

Actuellement, les personnes prétendant à cette aide doivent avoir au maximum des ressources égales au plafond de la CMU (Couverture Maladie Universelle) majoré de 26%, soit 816 euros par mois au maximum pour une personne seule. Mais grâce au vote de cet amendement, le plafond de ressources pour accéder à l’ACS sera, dès le 1er janvier prochain, de 35% au dessus du plafond de la CMU, soit de 875 euros par mois au maximum pour une personne seule.

Selon le gouvernement, nombreuses sont encore les personnes qui ne bénéficient pas de cette aide alors qu’elles en sont éligibles. L’Etat estime le coût de ce relèvement de plafond de ressources – donc de l’extension des bénéficiaires – à 28 millions d’euros en 2012, puis à 56 millions d’euros en régime croisière. Aucune modification n’est par ailleurs apportée quant au montant de l’aide : 100 euros pour les moins de 16 ans et 500 euros pour les plus de 60 ans.

L’amendement sur la taxation des réserves excessives des mutuelles rejeté

De nouvelles sources de recettes ont également été votées par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale dans le cadre de cet examen du PLFSS : un rendement de 50 millions d’euros grâce à une taxe sur le chiffre d’affaires des cigarettiers, et un autre de 150 millions d’euros grâce à une taxe sur les jeux de casino, les cercles et jeux en ligne. Quant à l’amendement proposé par la députée UMP, Valérie Rosso-Debord, visant à taxer les réserves excessives des mutuelles, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale l’a rejeté.

Et si l’idée du gouvernement de réformer le calcul des indemnités journalières sur les arrêts maladie a été abandonnée, il a été décidé, en échange, que les indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement de plus de 73.000 euros soient soumises aux cotisations sociales.

Enfin, le projet d’appliquer la contribution sociale généralisée (CSG) aux revenus versé lors d’un congé parental a également été rejeté par les députés de la commission.

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