Assurance emprunteur : le contrat est nul s’il y a fausse déclaration intentionnelle

Lors de la souscription d’une assurance, le souscripteur doit remplir un formulaire de déclaration initiale de risque pour permettre à l’assureur d’apprécier les risques qu’il va garantir. Ainsi, les questions posées dans ce document doivent être répondues de manière exacte et précise.

Et si le souscripteur procède intentionnellement à une fausse déclaration, le contrat d’assurance est déclaré nul et l’assureur n’est alors pas tenu à rembourser quoi que ce soit lorsque le risque se réalise.

Assurance emprunteur : mentionner l’état dépressif

Au moment de la souscription du contrat d’assurance emprunteur, le souscripteur doit déclarer clairement et précisément le traitement médical auquel il est soumis du fait de son état de santé. C’est le cas pour un état dépressif du souscripteur : selon une récente décision de la Cour de cassation, ne pas mentionner qu’on est dépressif est une fausse déclaration, et que suite à cela, l’assureur peut être amené à ne plus garantir le risque prévu dans le contrat.

Un principe pour lequel une personne, ayant souscrit 2 contrats d’assurance en 2002 et 2003, avait payé très cher. Ces 2 contrats couvraient ladite personne des risques incapacité, invalidité et décès pour assurer le remboursement de son prêt.

Juin 2005 : cette personne décède. Le risque décès s’est donc réalisé, ce qui a poussé la femme de ce souscripteur à actionner l’assureur pour garantir le remboursement du prêt. Mais l’assureur décline la garantie sous prétexte que l’assuré n’avait pas mentionné dans le formulaire de déclaration de risque qu’il était soumis à un traitement médical depuis 2 ans lors de la souscription du premier contrat et depuis 3 ans lors de la souscription du second contrat.

En effet, le souscripteur de ces 2 contrats d’assurance suivait régulièrement un traitement psychotrope dont des antidépresseurs et des anxiolytiques. Son médecin traitant avait d’ailleurs indiqué, lors de l’instruction, que ce traitement ne devait en aucun cas être interrompu.

Le 9 septembre 2010, la Cour d’appel d’Amiens avait rendu un arrêt selon lequel l’assureur est désormais libéré de sa garantie, et pour cause la réponse négative – intentionnellement inexacte – de l’assuré sur la question de l’assureur lui demandant clairement et précisément s’il était sous traitement médical. Selon la Cour d’appel d’Amiens, l’assureur n’avait pas une idée exacte sur l’étendue des risques qu’il garantissait suite à cette fausse déclaration de l’assuré.

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